Cette commande constitue la totalité de l’entente entre les parties et l’acceptation de cette commande se limite expressément à ces conditions et aux conditions formulées au recto de cette commande. Le fournisseur accepte automatiquement les conditions par acceptation expresse ou par expédition des produits. Toutes les observations, négociations ou ententes préalables sont remplacées par ces conditions et elles ne constitueront pas la base d’interprétation de ces modalités. Toute modification doit être acceptée par écrit par l’acheteur.
L’acheteur aura le droit en tout temps d’apporter des modifications aux dessins, conceptions, devis, matériaux, emballages, heures et lieux de livraison et méthodes de transport. Si toutefois telle modification devait entraîner une augmentation ou une diminution des coûts, ou du délai requis pour l’exécution, un ajustement équitable sera effectué et ce contrat sera modifié en conséquence par écrit. Ce droit à un ajustement sera considéré comme ayant fait l’objet d’une renonciation à moins qu’il ne soit revendiqué dans les trente (30) jours suivant l’ordonnance de modification.
Les factures seront en double et elles indiqueront le nombre de colis et le moyen de transport. Chaque colis doit indiquer le numéro de référence et le numéro de bon de commande de l’acheteur. Sauf convention contraire écrite, le titre de propriété relatif aux produits et le risque de perte seront assumés par le fournisseur et ils ne seront pas transférés à l’acheteur avant la livraison et l’acceptation par l’acheteur à la destination demandée par ce dernier.
Le fournisseur donnera à l’acheteur l’avantage de toute baisse de prix se produisant avant la date d’expédition précisée ou la date de livraison réelle à l’entrepôt de l’acheteur, selon l’option la plus avantageuse pour l’acheteur. Le fournisseur garantit que le prix des articles vendus en vertu des présentes n’est pas moins favorable que les prix qui sont actuellement consentis à tout autre client pour des articles identiques ou semblables en quantités semblables.
Le fournisseur garantit que les produits seront : (i) commercialisables et exempts de défauts liés à la conception, à la qualité d’exécution et aux matériaux, (ii) conformes à la commande et au devis, (iii) appropriés à l’usage prévu par l’acheteur ou autrement connus du fournisseur et (iv) libres et quittes de tout privilège ou autres charges relatives au titre de propriété. L’acheteur peut inspecter les produits, mais il n’est pas tenu de le faire. Toutes les garanties légales, expresses ou tacites survivront après l’inspection, l’essai, l’acceptation et le paiement par l’acheteur ou les clients ou agents de l’acheteur. Le fournisseur convient, à ses propres frais, de défendre l’acheteur et de le mettre à couvert relativement à toute réclamation contre lui en raison de tout défaut déclaré des produits ou du travail exécuté par le fournisseur en vertu de cette commande, ou en découlant.
Sauf dispositions contraires au recto de cette commande, le prix comprend tous les frais et dépenses, y compris mais sans s’y limiter, tous les droits et taxes et tous les frais d’emballage, de chargement et de transport. Si l’acheteur a accepté au recto de cette commande de payer tous tels frais, ces frais seront indiqués séparément sur les factures du fournisseur. Les produits seront emballés, identifiés et décrits et le transporteur sera choisi de manière à obtenir le coût de transport le plus bas possible, et toute augmentation des frais imputable au défaut de ce faire sera imputée au fournisseur. Si la taxe d’accise, la taxe sur la valeur ajoutée ou une autre taxe de tout fabricant mesurée par le prix de vente est incluse dans le prix des produits payé par l’acheteur, ou y est ajoutée, alors advenant le remboursement de la totalité ou de toute partie de cette taxe au fournisseur, ce dernier remettra promptement tout tel remboursement en totalité à l’acheteur.
Le temps est une condition essentielle de ce contrat. En plus des recours de l’acheteur en cas de violation du contrat, cette commande peut être annulée ou refusée sans recours si les produits ne sont pas expédiés comme indiqué ou à la date précisée.
Au gré de l’acheteur, le fournisseur réparera ou remplacera tout produit non conforme. Si le fournisseur ne remplace pas les produits non conformes ou ne corrige pas les défauts des produits non conformes promptement, l’acheteur, après un avis raisonnable au fournisseur, peut faire de telles corrections ou remplacer de tels biens et imputer au fournisseur les frais engagés par l’acheteur.
Le fournisseur défendra et indemnisera l’acheteur à l’égard de tout dommage, réclamation, poursuite, responsabilité, perte et dépense (y compris les dépenses d’enquête et les honoraires d’avocat engagés en matière de litige ou en raison d’une menace de litige) par suite de l’achat et(ou) de la revente par l’acheteur des produits à ses clients découlant de (i) la contrefaçon réelle ou alléguée de brevet, de marque de commerce, de conception industrielle, de droit d’auteur ou d’autre propriété intellectuelle, (ii) le manquement ou présumé manquement des produits relatif à la conformité à cette commande ou à toute garantie expresse ou implicite du fournisseur, (iii) les défauts liés à la conception, au matériau ou à la qualité d’exécution, ou (iv) la négligence du fournisseur ou le fait volontaire ou l’omission d’agir. L’acheteur peut résilier cette commande ou toute partie de celle-ci si le fournisseur omet de se conformer à l’une quelconque de ces conditions ou aux conditions formulées au recto de cette commande. Les recours de l’acheteur survivront à toute résiliation du présent contrat.
Le fournisseur souscrira, à ses frais, les assurances nécessaires, en particulier une assurance responsabilité civile et commerciale, y compris les dommages corporels, les dommages matériels, les dommages causés par l’incendie, les opérations achevées et la responsabilité du produit, avec des limites d’au moins cinq millions de dollars canadiens par événement et par année. Toutes les polices d’assurance doivent nommer l’acheteur en tant qu’assuré supplémentaire et doivent être rédigées par des compagnies d’assurance réputées. Dès l’exécution de la présente assurance, le fournisseur fournira à l’acheteur des certificats d’assurance attestant ces couvertures. Le fournisseur doit également maintenir en tout temps une assurance supplémentaire pour les montants et les conditions de couverture requis par les lois applicables.
Conformément aux engagements de l’acheteur en matière d’éthique et de responsabilité sociale, le fournisseur déclare opérer dans le respect des lois nationales et internationales, respecter les principes de la concurrence loyale et rejeter toute forme de corruption. Le fournisseur reconnaît avoir reçu la Charte du Fournisseur de l’acheteur et s’engage à faire des efforts commercialement raisonnables pour se conformer aux principes énoncés dans la Charte. Le fournisseur peut également accepter d’être audité par l’acheteur ou un tiers mandaté sur sa conformité à la Charte du fournisseur. De plus, le fournisseur s’engage à respecter les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte mondial des Nations Unies et de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que des conventions de l’Organisation internationale du Travail auxquelles l’acheteur adhère. Le fournisseur s’engage particulièrement à respecter les droits et libertés de la personne et la dignité personnelle, à ne pas recourir au travail des enfants, ni au travail forcé, ni au travail clandestin, à ne pas faire de la discrimination envers ses employés pour des motifs interdits par les lois applicables, à ne pas utiliser de contraintes psychologiques ou physiques envers ses employés, à prendre des mesures raisonnables pour prévenir tout harcèlement psychologique et à mettre fin à tout harcèlement psychologique en milieu de travail, à respecter les lois en vigueur sur le droit du travail et de l’emploi, sur l’équité salariale, sur l’équité en matière d’emploi et sur la santé et la sécurité au travail. Les parties conviennent que la présente clause constitue une condition préalable de l’acheteur pour conclure le présent contrat. Si le fournisseur ne respecte pas ses obligations et ne se conforme pas à la présente clause dans un délai de quinze (15) jours suivant un avis formel envoyé par l’acheteur, le contrat sera résilié de plein droit.
(a) Questions environnementales liées aux produits: Le fournisseur garantit qu’il fournit à l’acheteur des produits conformes à toutes les lois et règlements en matière d’environnement applicables dans le pays où les produits doivent être livrés. Dans le cas d’un produit écoétiqueté, le fournisseur doit s’assurer que le produit est conforme à toutes les exigences d’étiquetage environnemental et énergétique applicables dans la juridiction où il doit être livré. Le fournisseur doit également s’assurer qu’il a été dûment autorisé à utiliser ces étiquettes et doit en fournir la preuve à la demande de l’acheteur. Le fournisseur s’engage à informer l’acheteur de la présence de toute substance qui entre dans la composition du produit et qui est considérée, réglementée ou classée comme étant potentiellement dangereuse ou toxique pour la santé humaine ou l’environnement en vertu des lois et règlements applicables en matière d’environnement (telles que les substances spécifiées dans les règlements européens REACH ou ROHS, ou toute autre règlementation mondiale similaire). Le cas échéant, le fournisseur s’engage à préciser leur nature et leur quantité dans la fiche de données de sécurité (FDS) et à mettre à jour l’information, si nécessaire. Le fournisseur doit se tenir informé de l’évolution de toutes les lois et règlements applicables aux produits en matière d’environnement et s’assurer que les produits sont conformes à ces lois et règlements. Le fournisseur garantit que toute l’information qu’il divulgue à l’acheteur conformément à cette clause est précise, cohérente et complète, et autorise par la présente l’acheteur à se fier à ces informations. Le fournisseur doit, à la demande de l’acheteur, fournir la preuve du respect des exigences décrites ci-dessus. À la demande de l’acheteur, le fournisseur s’engage à collaborer avec l’acheteur en fournissant des informations sur le cycle de vie des produits, tel que, mais sans s’y limiter, l’empreinte carbone, la recyclabilité et l’efficacité énergétique.
(b) Questions environnementales concernant les opérations du fournisseur: Le fournisseur garantit que ses activités sont conformes à toutes les lois et règlements en matière d’environnement en vigueur dans la ou les juridictions dans lesquelles il opère. Conformément à la politique environnementale de l’acheteur, le fournisseur s’engage à mettre en place ou à maintenir un système de gestion environnementale sur chaque site où sont fabriqués les produits. L’acheteur peut demander que le fournisseur soit certifié ISO 14001. Le cas échéant, le fournisseur doit fournir la preuve d’une telle certification pour tous les sites concernés.
Le produit et les matériaux associés fournis ou autorisés en vertu des présentes peuvent être assujettis à divers lois et règlements applicables en matière d’exportation, y compris le contrôle des exportations, les restrictions économiques ou les embargos commerciaux imposés par toute autorité gouvernementale applicable. Il incombe au Fournisseur de se conformer à ces lois et règlements. Le Fournisseur doit défendre, indemniser et mettre l’Acheteur à couvert de toute réclamation résultant de la violation de ces lois et réglementations. Le Fournisseur s’engage à ce que tous les tiers recevant une telle offre du Fournisseur se conforment à cette exigence. Nonobstant toute autre disposition contraire, si les lois canadiennes ou provinciales exigent une autorisation d’exportation pour l’exportation ou la réexportation d’un bien ou d’une technologie associée, aucune livraison ne peut être effectuée tant qu’une telle autorisation d’exportation n’aura pas été obtenue, quelle que soit la date de livraison promise, et l’Acheteur sera libéré de toute obligation relative à la livraison des produits assujettis à une telle autorisation retardée, sans aucune responsabilité pour l’Acheteur. En outre, si une autorisation d’exportation est refusée, l’Acheteur sera libéré de toute obligation supplémentaire relative à la vente à la livraison des produits faisant l’objet de ce refus, sans aucune responsabilité envers l’Acheteur. Le Fournisseur défendra, indemnisera et mettra l’Acheteur à couvert de tout retard ou de toute autre perte découlant du défaut du Fournisseur de fournir en temps opportun toute documentation à l’exportation ou à l’importation. L’Acheteur ne se conformera pas aux demandes liées au boycott, sauf dans la mesure permise par la loi canadienne et uniquement à la discrétion de l’Acheteur.
Le Fournisseur interdit tous les paiements et pratiques illicites et s’engage pleinement à éliminer la corruption dans ses transactions commerciales. De plus, le Fournisseur interdit les paiements de facilitation. Le Fournisseur doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de corruption, de pots-de-vin, d’activités commerciales illégales et d’extorsion. Le Fournisseur ne doit jamais effectuer ou approuver un paiement illégal à quiconque en aucune circonstance. Le Fournisseur garantit qu’il n’a pas directement ou indirectement payé de commission, de frais ou accordé de rabais à un tiers, à ses employés ou à ceux du client final, ni offert de cadeaux, de divertissements ou d’autres faveurs non monétaires ou d’autres arrangements en violation de sa politique ou de la loi.
L’Acheteur s’attend à ce que le Fournisseur identifie et évite les situations où il existe un conflit d’intérêts réel ou potentiel et accepte de s’y conformer. Le Fournisseur doit divulguer tout conflit d’intérêts réel ou potentiel. Les employés du Fournisseur sont interdits d’accepter des pots-de-vin ou des dessous-de-table sous quelque forme que ce soit.
La politique du Fournisseur limite la capacité de ses employés à accepter des cadeaux et des marques d’hospitalité. Les cadeaux et les marques d’hospitalité sont acceptables uniquement s’ils sont de valeur raisonnable, modeste et symbolique, occasionnels, transparents et peuvent être réciproques. Le Fournisseur s’attend à ce que l’Acheteur s’abstienne d’offrir des cadeaux et des marques d’hospitalité aux employés du Fournisseur et refusera tous les cadeaux et marques d’hospitalité qui ne correspondraient pas à ces critères.
(a) Le fournisseur exerce en tout temps ses propres compétences et droits à titre d’entrepreneur indépendant de l’acheteur. Cette opération ne crée pas de relation responsable-agent ou de partenariat entre eux et aucune des deux parties ne peut engager juridiquement l’autre relativement à quelque question que ce soit.
(b) Le fournisseur se conformera à tous les règlements, lois et politiques s’appliquant à lui par toute autorité et il devra obtenir tous les permis nécessaires pour mener à bien cette opération en vertu des lois du pays à partir duquel les produits sont expédiés.
(c) Si l’importation de produits se traduit par l’évaluation d’un droit compensateur pour l’acheteur à titre d’importateur, le fournisseur remboursera un tel droit compensateur à l’acheteur, à condition que ledit remboursement soit autorisé en vertu des lois et des règlements du Canada.
(d) Le fournisseur collaborera entièrement avec l’acheteur aux frais du fournisseur pour obtenir les approbations des produits demandés par l’acheteur auprès d’organismes de certification comme les Laboratoires des assureurs ou l’Association canadienne de normalisation.
(e) Tout produit dangereux sera emballé, identifié et expédié par le fournisseur de manière à se conformer à tous les règlements fédéraux, provinciaux et locaux et il se conformera en outre à toutes les exigences particulières de l’acheteur. Le fournisseur fournira à l’acheteur une fiche technique des matières dangereuses relatives à de tels produits.
(f) Le fournisseur traitera de manière confidentielle tout renseignement exclusif reçu de l’acheteur relativement à cette commande.
(g) Sauf indication contraire sur le bon de commande, le paiement du prix d’achat sera dû le premier jour du deuxième mois suivant la date la plus tardive de (i) la réception par l’acheteur de la facture approuvée du fournisseur pour ladite commande ou (ii) la date à laquelle les produits sont reçus et acceptés par l’acheteur.
(h) Si le fournisseur cesse d’exercer des activités commerciales normales ou fait l’objet de procédures de faillite ou insolvabilité, l’acheteur peut décider de résilier ce bon de commande sans aucun recours ou sans aucune pénalité.
(i) L’acheteur peut renoncer à l’exécution de toute condition, mais cette renonciation par lui ne sera pas considérée comme une renonciation à toute exécution ultérieure de cette condition. Aucun des recours de l’acheteur en vertu des présentes ne limitera tout autre recours à la portée de l’acheteur en droit ou en équité.
(j) Ce bon de commande n’est pas cessible par le fournisseur sans le consentement préalable écrit de l’acheteur.
(k) Cette opération et toutes les modalités s’y rapportant seront interprétées conformément aux lois de la province du Canada où ce bon de commande est émis, et tous les litiges seront régis par lesdites lois, excluant les dispositions de la Convention des Nations-Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties aux présentes se soumettent à la compétence des tribunaux de la province du Canada où ce bon de commande est émis en cas de toute poursuite ou de tout litige.
(l) Le fournisseur et l’acheteur conviennent que si toute portion des opérations envisagées dans les présentes est ultérieurement exécutée au moyen de l’échange de données informatisé (« EDI »), les conditions de ce document continueront de s’appliquer aux présentes, nonobstant toute entente commerciale EDI entre les parties. Toute donnée transmise électroniquement sera juridiquement suffisante en tant que document papier écrit signé et échangé entre les parties, à condition que chaque partie ait adopté une identification numérique appropriée.
(m) L’acheteur effectue régulièrement des audits internes sur les trois (3) dernières années d’activité dans toutes ses divisions afin d’identifier les paiements incorrects et vérifier l’exactitude dans le traitement des droits et privilèges, tel que les rabais sur le volume, les remises sur les achats, les remboursements sur les paiements anticipés, etc. Si l’acheteur identifie un tel paiement incorrect ou une inexactitude, le fournisseur recevra un avis écrit d’au moins quinze (15) jours («Période de Révision de la Réclamation») d’une telle réclamation d’audit, et sera réputé avoir accepté la réclamation d’audit, à moins qu’il ne s’y oppose par écrit à l’acheteur pendant la Période de Révision de la Réclamation. Dans le cas où le fournisseur s’opposerait par écrit à une réclamation d’audit, les parties conviennent de négocier de bonne foi à l’égard de cette réclamation. Le fournisseur accepte que le montant de cette réclamation puisse être compensé par l’acheteur, à la discrétion de l’acheteur, contre d’autres montants dus au fournisseur, le cas échéant, conformément aux dispositions du présent contrat.
Jacmar, une division de Rexel Canada Électrique Inc. – Conditions générales d’achat – Version octobre 2024
Les conditions générales ci-dessous portent sur la vente du matériel, des logiciels et/ou des services (individuellement un « Produit » et collectivement les « Produits »), par Jacmar, une division de Rexel Canada Électrique Inc. (« Jacmar ») à son client (l’« Acheteur »), tels que décrits et inclus dans la description des travaux (les « Travaux»).
GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales ainsi que les Travaux fournis par Jacmar dans le cadre de ce contrat (le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, remplaçant tous les accords et ententes antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits. En cas de conflit entre la description des travaux et les présentes conditions générales, les dispositions de la description des travaux prévaudront. Ce Contrat régira exclusivement la vente et/ou la licence par Jacmar des Travaux et de tout autre Produit fourni dans le cadre de ce Contrat. Aucun ajout ou modification à ce Contrat ne sera contraignant à moins d’un accord mutuel par écrit. Chaque partie rejette toutes les autres conditions qui s’ajoutent ou ne sont pas compatibles avec ce Contrat et qui peuvent être proposées par l’autre partie ou qui apparaissent ou sont référencées dans le bon de commande de l’Acheteur ou autre demande ou dans la facture de Jacmar.
PRIX
Tel que prévu dans la description des travaux, les prix excluent les taxes et les frais de dédouanement, sauf indication contraire.
PAIEMENT
Net trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou conformément à la tarification et conditions de paiements qui figure dans la description des travaux, le cas échéant.
LIVRAISON
Départ de l’usine ou de l’entrepôt de Jacmar (selon les Incoterms en vigueur) ou tel que spécifié autrement dans la description des travaux. Les dates d’expédition ne sont qu’approximatives et Jacmar n’assume aucune responsabilité pour les retards. Dans tous les cas, le titre de propriété est transféré à l’Acheteur au moment du paiement intégral des Travaux par l’Acheteur, sauf que les titres de tous les droits de propriété intellectuelle associés aux Travaux demeurent la propriété de Jacmar ou de ses fournisseurs. Toutefois, ces Produits sont entièrement aux risques de l’Acheteur à partir du moment où ils sont remis au transporteur.
ACCEPTATION.
L’acceptation des Travaux a lieu soit (i) à la date à laquelle les Travaux sont conformes aux critères d’acceptation énoncés dans la description des travaux ou sont autrement utilisés de façon bénéfique par l’Acheteur, mais en aucun cas, plus tard que trente (30) jours après l’exécution ou cinq (5) jours après la livraison, selon la première éventualité ; ou (ii) si aucun critère d’acceptation n’est précisé dans la description des travaux, l’acceptation a lieu à la livraison.
Approbations provisoires. Les Travaux livrables provisoires fournis par Jacmar et nécessitant l’approbation de l’Acheteur conformément au cahier des charges seront réputés acceptés si l’approbation officielle de l’Acheteur, écrite ou autrement requise, n’est pas reçue par Jacmar dans les deux (2) semaines suivant la date de soumission.
CHANGEMENTS.
Toute modification résultant de l’une des circonstances suivantes est soumise à des ajustements équitables du prix, du calendrier et des autres conditions générales concernées :
Modifications de la commande demandées par l’Acheteur, y compris celles affectant l’identité, l’étendue et la livraison des Travaux ou des Produits;
Des conditions physiques cachées ou inconnues qui diffèrent matériellement de celles indiquées ou prévues dans les Travaux ou qui diffèrent matériellement de celles habituellement constatées dans des circonstances similaires;
Toute urgence mettant en danger des personnes ou des biens. Dans de telles circonstances, Jacmar peut agir à sa discrétion pour prévenir les dommages, les blessures ou les pertes.
Tous les changements, à l’exception des actions rendues nécessaires par des urgences, tel que prévu au paragraphe (d) ci-dessus, doivent être exécutés par un ordre de changement écrit et signé par les deux parties ou autrement autorisé définitivement par les deux parties. Jacmar ne commencera pas à travailler sur un changement avant que cet ordre de changement ne soit dûment autorisé. Toutes les réclamations relatives à un changement doivent être faites dans un délai raisonnable après l’événement donnant lieu à la réclamation. Si les parties ne peuvent s’entendre sur un changement de prix ou de calendrier, il sera résolu conformément à la clause 26, Litiges.
Jacmar se réserve le droit de substituer en utilisant la dernière révision ou série remplaçante ou un Produit équivalent ayant une forme, un ajustement et une fonction comparables, et de telles substitutions ne seront pas considérées comme des changements soumis aux autres conditions de cette clause.
RETOURS. Tous les retours de Produits se feront conformément aux instructions de Jacmar.
DÉFAUT, RETARDS ET RÉSILIATION.
Défaut de Jacmar. Si Jacmar est en défaut matériel de ses obligations dans le Contrat, l’Acheteur doit donner à Jacmar un avis écrit, et Jacmar aura cinq (5) jours ouvrables pour commencer à agir et quatre-vingt-dix (90) jours (ou plus si convenu par écrit) pour remédier au défaut. Si Jacmar ne remédie pas au défaut, l’Acheteur peut résilier le présent Contrat dans la mesure où Jacmar est en défaut. La responsabilité de Jacmar sera limitée (a) au prix proportionnel de la partie résiliée des Travaux et (b) à tous les coûts documentés de réapprovisionnement excédentaire direct encourus par l’Acheteur pour achever les Travaux à une capacité ne dépassant pas celle prévue dans la description des travaux, mais la responsabilité de Jacmar pour les coûts documentés de réapprovisionnement excédentaire direct sera limitée à cent pourcent (100%) de tous les montants payés pour la partie résiliée des Travaux.
Commodité de l’Acheteur. Sauf dans les cas prévus dans la description des travaux, l’Acheteur peut résilier le présent contrat pour des raisons de commodité avant l’expédition en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à Jacmar. L’Acheteur paiera tous les Travaux effectué avant la réception de l’avis et tous les coûts additionnels de la résiliation (y compris les engagements de tiers, le profit raisonnable et les frais généraux qui peuvent être plus spécifiquement prévus dans la description des travaux).
Retards ou Défaut de l’Acheteur. Si l’Acheteur, ses employés, ses sociétés affiliées, d’autres entrepreneurs de l’Acheteur ou toute autre partie sous le contrôle raisonnable de l’Acheteur cause un retard dans la livraison, l’installation ou l’acceptation des Travaux au-delà de la période prévue dans la description des travaux, ou si l’Acheteur manque de façon importante à ne respecter aucune condition des termes du présent Contrat, Jacmar peut choisir de (a) retenir les livraisons et suspendre les Travaux, ou (b) placer les Produits en entreposage aux risques et aux coûts de l’Acheteur. Si un tel retard ou autre défaut n’est pas rectifié par l’Acheteur dans un délai raisonnable après avis, Jacmar peut résilier le présent Contrat, et l’Acheteur devra payer tous les coûts de résiliation (y compris les engagements de tiers, le profit raisonnable et les frais généraux).
Suspension temporaire des travaux par l’Acheteur. Sauf dans les cas prévus dans la description des travaux, l’Acheteur peut, en fournissant un avis écrit préalable, demander à Jacmar de suspendre temporairement l’exécution et la livraison des travaux, en tout ou en partie. L’avis doit préciser la partie des Travaux à suspendre, la date d’entrée en vigueur de la suspension, la durée prévue de la suspension par l’Acheteur et les raisons de la suspension. Jacmar doit suspendre les Travaux tel que demandé, sauf si cela est nécessaire pour le soin ou la préservation des Travaux précédemment exécutés. Au plus tard à la date du début de la suspension, l’Acheteur doit payer à Jacmar le solde impayé de la partie des Travaux déjà exécutés, plus tous les coûts supplémentaires encourus par Jacmar en raison de la suspension. Jacmar reprendra les Travaux suspendus après l’exécution d’un ordre de modification couvrant les ajustements au prix, au calendrier et à toute autre modalité affectée résultant de la suspension. À moins d’entente contraire, la période cumulative maximale de suspension est de soixante (60) jours. À l’expiration de cette période ou de toute période plus courte convenue comme prévu ci-dessus, Jacmar peut résilier le présent Contrat, et l’Acheteur doit payer tous les coûts d’annulation (y compris les engagements de tiers, le profit raisonnable et les frais généraux).
FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable des pertes, dommages ou retards résultant de son incapacité (ou de celle de ses sous-traitants) à exécuter, en raison de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les grèves, les inondations, les épidémies, les restrictions de quarantaine, la guerre, les émeutes, les actes de terrorisme, les retards dans les transports ou les embargos sur les transports. Dans le cas d’un tel retard, la ou les dates d’exécution seront prolongées dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour compenser le retard.
LICENCES ET PROPRIÉTÉ DES LOGICIELS.
La présente section ne s’applique que si le logiciel est identifié comme un produit livrable spécifique dans un cahier des charges.
Logiciel standard. Le logiciel composé d’un micro logiciel ou d’un logiciel standard (y compris, mais sans s’y limiter, le logiciel emballé, les modèles et les fichiers de bibliothèque préexistants de Jacmar ou de ses fournisseurs, et le logiciel disponible dans le commerce) (collectivement, le « Logiciel Standard ») est soumis à l’acceptation par l’Acheteur de conditions supplémentaires énoncées dans des contrats de licence par clic distincts de Jacmar ou de tiers fournis avec ce Logiciel Standard. Ces conditions seront les conditions exclusives applicables à ce Logiciel Standard, à l’exclusion de l’obligation de l’Acheteur de payer les frais de licence qui seront identifiés dans la description des travaux.
Documentation et Logiciel d’Application. Jacmar accorde à l’Acheteur une licence non exclusive et non transférable pour modifier et utiliser uniquement en conjonction avec les Travaux toute documentation et tout Logiciel d’Application créé par Jacmar ou le fabricant tel que spécifié dans la description des travaux. Le Logiciel d’Application comprend les fichiers de projet d’application pour la programmation, la conception, la configuration et la visualisation du contrôle en code source et/ou en code de script créés par Jacmar ou le fabricant dans le cadre du Contrat pour une utilisation opérationnelle avec le Logiciel Standard ou le système de l’Acheteur tel que spécifié dans la description des travaux. L’Acheteur est seul responsable des modifications de la documentation et du Logiciel d’Application. À l’exception de toute information confidentielle de l’Acheteur ou d’un tiers, Jacmar conserve tous les droits, titres et intérêts sur la documentation et le Logiciel d’Application développés par Jacmar. L’Acheteur ne doit pas accorder de sous-licence ou céder la documentation ou le Logiciel d’Application, sauf à un client qui achète les Travaux ou Produits à l’Acheteur. L’Acheteur peut faire une copie d’archivage supplémentaire de cette documentation et du Logiciel d’Application à des fins de sauvegarde.
En l’absence d’un contrat de licence distinct de Jacmar ou du fabricant pour le logiciel fourni par Jacmar ou ce fabricant dans le cadre d’un cahier des charges, Jacmar ou le fabricant accorde par les présentes à l’Acheteur une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de ce logiciel uniquement dans le cadre des travaux pour le projet identifié dans les Travauxsans droit de sous-licence, de divulgation, de désassemblage, de décompilation, d’ingénierie inverse ou de toute autre modification du logiciel (à l’exception des modifications du Logiciel d’Application comme indiqué ci-dessus). La propriété du logiciel respectif de Jacmar ou d’une tierce partie restera à Jacmar ou à la tierce partie.
Propriété intellectuelle préexistante. Chaque partie est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux brevets, marques, droits d’auteur, informations confidentielles, secrets commerciaux, droits de masques et autres droits de propriété intellectuelle qu’elle possédait à la date du présent Contrat.
Aucune autre licence. À moins de disposition expresse figurant dans le présent Contrat, aucune licence en vertu de brevets, marques, droits d’auteur, informations confidentielles, secrets commerciaux, droits de travail ou autres droits de propriété intellectuelle n’est accordée ou sous-entendue par l’une ou l’autre des parties.
GARANTIE
Garantie des Produits : Jacmar mettra à la disposition de l’Acheteur toutes les garanties transférables faites à Jacmar par le fabricant des Produits. Jacmar est un distributeur et non le fabricant des Produits vendus en vertu du présent Contrat et ne donne aucune garantie, indemnité ou autre relativement à ces Produits. L’obligation de Jacmar sera de transmettre à l’Acheteur toutes les garanties disponibles fournies par ce fabricant pour les Produits. Jacmar garantit à l’Acheteur, pour une période de douze (12) mois à compter de l’expédition, que les Produits seront exempts de défauts de matériaux, de fabrication et de main d’œuvre à condition que : (1) les conditions de fonctionnement et l’utilisation des Produits sont conformes aux normes énoncées dans la descriptiondes Travaux, aux spécifications publiées par le fabricant et aux recommandations applicables de Jacmar ; et (2) l’installation, le réglage, l’ajustement et le démarrage des Produits ont été correctement effectués conformément aux spécifications publiées par le fabricant et aux recommandations applicables de Jacmar. Les Produits réparés ou de remplacement fournis conformément au sous-paragraphe (d) ci-dessous sont garantis pour le reste de la période de garantie originale, ou pour une période plus longue conformément à la garantie du fabricant.
Garantie des services : Jacmar garantit à l’Acheteur, pour une période de trente (30) jours à compter de la date de prestation des services, que les services seront exécutés selon les règles de l’art, conformément aux pratiques courantes de l’industrie.
Recours: Les recours en vertu de cette garantie seront limités, à la discrétion de Jacmar, au remplacement, à la réparation, à la réexécution, à la modification ou à l’émission d’un crédit pour le prix d’achat des Produits concernés, mais seulement après la réception par Jacmar de l’avis écrit de l’Acheteur concernant les Produits ou Travaux non conformes et le retour de ces Produits conformément aux instructions de Jacmar. Les Produits de remplacement, à la discrétion de Jacmar, peuvent être neufs, remanufacturés, remis à neuf ou reconditionnés. Si la réparation, la réexécution ou le remplacement ne remédient pas à la défectuosité, l’Acheteur peut demander un service d’urgence sur site, qui sera aux frais de Jacmar (comprenant le temps, le déplacement et les dépenses encourues par Jacmar liés à ces services). Si la défectuosité n’est pas due à des défauts garantis dans les Travaux ou les Produits, le service sur place sera aux frais de l’Acheteur. Les services de garantie sur place effectués aux frais de Jacmar n’incluront pas les coûts de retrait ou de réinstallation liés aux assemblages de grande envergure tels que les moteurs ou les transformateurs. Ce qui précède constituera les recours exclusifs pour toute violation de garantie ou rupture de contrat découlant de défauts garantis.
Généralités : La satisfaction de la garantie est disponible seulement si (a) Jacmar reçoit un avis écrit rapide de la réclamation de garantie, et (b) l’examen de Jacmar révèle que toute défectuosité alléguée n’a pas été causée par une mauvaise utilisation, une négligence, une installation, un fonctionnement, un entretien, une réparation, une altération ou une modification inappropriés par une personne autre que Jacmar, un accident, ou une détérioration ou une dégradation inhabituelle des produits ou des travaux ou des pièces de ceux-ci en raison de l’environnement physique ou de l’environnement de bruit électrique ou électromagnétique.
LES GARANTIES CI-DESSUS REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
INDEMNITÉ DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Jacmar ou les fabricants paieront les coûts et les dommages-intérêts accordés dans le cadre d’une poursuite contre l’Acheteur dans la mesure où ils sont fondés sur la conclusion que la conception ou la construction des Travaux ou du Produit tel que fourni, violent un brevet, un modèle d’utilité, un droit d’auteur ou une marque de commerce accordé ou enregistré dans le pays de la destination d’expédition de Jacmar, à condition que l’Acheteur : (i) informe rapidement Jacmar de la contrefaçon alléguée par écrit; (ii) accorde à Jacmar le droit exclusif de se défendre et de régler le procès, aux frais de Jacmar; et (iii) fournit toutes les informations et l’assistance raisonnables requises pour la défense. Jacmar n’aura aucune responsabilité pour toute contrefaçon qui est basée sur ou découle de : (a) la conformité aux instructions, aux spécifications ou aux conceptions de l’Acheteur; (b) l’utilisation des Travaux ou des Produits dans un processus de l’Acheteur ou d’un tiers; ou (c) les combinaisons avec d’autres équipements, logiciels ou matériaux non fournis par Jacmar. Ce qui précède énonce les obligations uniques et exclusives de Jacmar et des fabricants en matière de violation de la propriété intellectuelle.
INDEMNITÉ GÉNÉRALE.
Jacmar accepte d’indemniser l’Acheteur de toute poursuite ou procédure intentée par des tiers (qui ne sont pas des employés de Jacmar) pour des dommages à des biens matériels de tiers et pour des blessures corporelles dans la mesure où ils sont directement causés par la négligence de Jacmar dans l’exécution du présent Contrat. Cette indemnisation est subordonnée à la condition que l’Acheteur donne à Jacmar un avis rapide d’une telle poursuite ou procédure et toutes les informations et l’assistance nécessaires pour que Jacmar puisse défendre ou régler une telle réclamation et à condition que l’Acheteur ne prenne pas de position défavorable en rapport avec une telle réclamation. Si un tel dommage ou une telle blessure est causé par la négligence conjointe ou concurrente de Jacmar et de l’Acheteur, ou de tout agent, sous-traitant ou fournisseur de l’Acheteur, chaque partie paiera pour sa propre défense, et la responsabilité de chaque partie sera assumée en proportion de la négligence de la partie.
EXCLUSION ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DE TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE MATÉRIAUX, D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, DE DONNÉES, DE CONTRATS, DE FONDS DE COMMERCE OU AUTRES (QU’ILS SOIENT DE NATURE DIRECTE OU INDIRECTE) OU DE TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE CUMULÉE DE CHAQUE PARTIE PAR RAPPORT À TOUTES LES AUTRES RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉS, Y COMPRIS LES OBLIGATIONS EN VERTU DE TOUTE INDEMNITÉ, QU’ELLES SOIENT ASSURÉES OU NON, NE DÉPASSERA PAS LE MOINDRE DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : 1 000 000 $ OU LE COÛT DES TRAVAUX. JACMAR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX INFORMATIONS GRATUITES OU À L’ASSISTANCE FOURNIE PAR JACMAR MAIS NON EXIGÉE DANS LA DESCRIPTIONDES TRAVAUX. TOUTE ACTION PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS LES 18 MOIS SUIVANT L’APPARITION DE LA CAUSE DE L’ACTION. CES AVERTISSEMENTS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERONT INDÉPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE ET INDÉPENDAMMENT DE LA FORME D’ACTION, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE), OU AUTRE. CHAQUE DISPOSITION DE CET ACCORD QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UN DÉNI DE GARANTIE OU DE CONDITION OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES EST SÉPARABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION. CETTE DISPOSITION S’ÉTEND AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ MÈRE DE JACMAR, DE SES FILIALES, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE SES VENDEURS (Y COMPRIS ROCKWELL AUTOMATION, INC.) ET D’AUTRES REVENDEURS AUTORISÉS EN TANT QUE TIERS BÉNÉFICIAIRES.
SPÉCIFICATION DE L’ACHETEUR
Sauf indication contraire dans la description des travaux, Jacmar ne garantit pas et n’indemnise pas et ne sera pas autrement responsable (i) de la conception, des matériaux ou des critères de construction fournis ou spécifiés par l’Acheteur et incorporés dans les Travaux ou les Produits, (ii) des produits fournis par, fabriqués par ou provenant de l’Acheteur ou d’autres fabricants ou vendeurs spécifiés par l’Acheteur ; ou (iii) des logiciels, du matériel et des composants électriques disponibles sur le marché. (Ces produits fournis/spécifiés par l’Acheteur comprennent, sans s’y limiter, ceux identifiés dans la description des travaux). Toute garantie ou indemnité applicable à ces produits fournis/spécifiés par l’Acheteur sera limitée uniquement à la garantie ou à l’indemnité, le cas échéant, accordée par le fabricant ou le vendeur d’origine autre que Jacmar dans la mesure où cela est permis.
RoHS : Les produits fournis/spécifiés par l’Acheteur respecteront toutes les restrictions matérielles applicables telles que définies dans RoHS. Si ce n’est pas le cas, l’Acheteur en informera Jacmar avant l’expédition des produits fournis/spécifiés par l’Acheteur à Jacmar. L’Acheteur indemnisera Jacmar contre toute réclamation découlant de l’utilisation par Jacmar des produits fournis/spécifiés par l’Acheteur.
ASSURANCE
Pendant la durée du présent Contrat, Jacmar maintiendra, à ses frais, les couvertures d’assurance minimales suivantes :
Indemnisation des travailleurs : statutaire conformément à la loi applicable;
Responsabilité employeur: 1 000 000 $ par accident, par employé, par maladie;
Responsabilité civile commerciale : 2 000 000 $ par événement, limite de responsabilité unique, 2 000 000 $ d’indemnité globale, incluant, sans s’y limiter, la responsabilité contractuelle, la responsabilité des locaux, la responsabilité en matière de publicité et la responsabilité des produits;
Responsabilité civile automobile commerciale : 2 000 000 $ par événement, limite de responsabilité unique combinée, couvrant tous les véhicules possédés, loués et non possédés; et
Responsabilité professionnelle : 1 000 000 $ par sinistre, 1 000 000 $ de dommages-intérêts généraux.
INFORMATION DE L’ACHETEUR.
L’Acheteur déclare et garantit qu’il a les droits sur les informations fournies ou mises à disposition par l’Acheteur à Jacmar, notamment les spécifications techniques, les dessins, le code source, le code d’application, les interfaces de communication, les protocoles et toute autre documentation (collectivement les « Informations de l’Acheteur »), pour que Jacmar puisse exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat et que cet accès et cette utilisation des Informations de l’Acheteur en vertu du présent Contrat n’enfreindront pas ou ne violeront pas un accord, des obligations de confidentialité, des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle du vendeur initial ou de tout autre tiers. L’Acheteur accepte d’indemniser Jacmar de toute réclamation découlant de l’utilisation par Jacmar des Informations sur l’Acheteur conformément au cahier des charges.
Dans le cadre de l’exécution des services de Jacmar, des activités de vente ou de l’utilisation des Produits Jacmar par l’Acheteur, Jacmar peut obtenir, recevoir ou recueillir des données ou des renseignements, y compris des renseignements sur le contrat de l’Acheteur, le profil du système informatique, les données d’installation des Produits Jacmar et les données sur l’utilisation spécifique des Produits Jacmar par l’Acheteur (collectivement, les « Données »). Dans de tels cas, l’Acheteur accorde à Jacmar et à ses fournisseurs une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance, perpétuelle et non révocable d’utiliser, de compiler, de distribuer, d’afficher, de stocker, de traiter, de reproduire ou de créer des œuvres dérivées des Données uniquement pour faciliter l’exécution des ventes et des services par Jacmar et ses sociétés affiliées (y compris, mais sans s’y limiter, l’analyse de la qualité, de la sûreté, de l’énergie et de la sécurité, le diagnostic et le pronostic des produits et services, et la production de rapports), et pour faciliter ou améliorer l’utilisation des Produits par l’Acheteur. En outre, l’Acheteur accorde à Jacmar et à ses sociétés affiliées une licence d’utilisation des Données à l’appui des activités de marketing et de vente de Jacmar. Jacmar et ses sociétés affiliées peuvent également utiliser ces données dans leur ensemble, sous une forme qui n’identifie pas personnellement l’Acheteur, afin d’améliorer les Produits et Jacmar peut partager des données globales anonymes avec nos fournisseurs et prestataires de tiers services.
SÉCURITÉ ET NORMES.
Jacmar est responsable de la conformité des Travaux aux lois, règlements et normes, y compris les règlements et normes de sécurité, du pays où les Travaux seront situés et qui sont applicables aux Travaux à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat.
L’Acheteur doit informer Jacmar de toute autre loi, réglementation ou norme qui pourrait s’appliquer aux Travaux. Jacmar sera responsable de la conformité à ces autres normes de sécurité ou autres uniquement si elles sont documentées dans la description des travaux.
Jacmar n’est pas responsable des lois, règlements ou normes qui s’appliquent aux installations, équipements, processus, systèmes d’information ou données de l’Acheteur (ou de l’utilisateur final, s’il est différent de l’Acheteur).
RÈGLES DU SITE, LICENCES, PERMIS, PRÉPARATION DU SITE.
Jacmar accepte de se conformer à toutes les règles applicables affichées sur le site de l’Acheteur (sauf si elles sont incompatibles avec les obligations énoncées dans la description des travaux) et à toutes les règles supplémentaires du site de l’Acheteur qui ont été intégrées dans la description des travaux.
L’Acheteur est responsable:
de toutes les licences, permis, autorisations et droits d’accès aux sites;
de vérifier que tous les sites sont prêts et équipés de tous les équipements et installations nécessaires fournis par celui-ci;
de s’assurer que les sites, y compris tous les équipements ou installations nécessaires de l’Acheteur, sont sûrs, sans danger, structurellement solides et suffisants;
de donner un accès raisonnable au site de travail;
de l’utilisation, l’étalonnage, le fonctionnement, la surveillance et l’entretien appropriés des Travaux conformément à toutes les instructions, avertissements, recommandations et documentation fournis par Jacmar ou un tiers;
de toutes les autres facteurs affectant les Travaux qui sont hors du contrôle direct de Jacmar; et
d’indemniser Jacmar pour toute réclamation dans la mesure où elle est directement causée par l’Acheteur en vue des violations d’obligations énumérées dans cette clause 19.
CLAUSES ET CONTRATS GOUVERNEMENTAUX
Aucune clause de contrat gouvernemental, spécification ou réglementation ne s’applique aux Travaux, aux Produits ou au présent Contrat, sauf dans la mesure où Jacmar en a convenu par écrit.
CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
Les produits et matériels associés, fournis ou concédés en vertu des présentes peuvent être soumis à diverses lois et réglementations en matière d’exportation. Il incombe à l’exportateur de se conformer à ces lois et règlements. Nonobstant toute autre disposition contraire, si les lois canadiennes ou provinciales exigent une autorisation d’exportation pour l’exportation ou la réexportation de tout Produit ou de toute technologie associée, aucune livraison ne peut être effectuée avant l’obtention de cette autorisation d’exportation, quelle que soit la date de livraison autrement promise, et Jacmar sera libérée de toute obligation relative à la livraison du ou des Produits ou Travaux soumis à cette autorisation retardée sans responsabilité de quelque nature que ce soit envers l’Acheteur ou toute autre partie. De plus, si une autorisation d’exportation requise est refusée, Jacmar sera libérée de toute autre obligation relative à la vente et/ou à la licence et à la livraison du ou des Produits ou Travaux faisant l’objet d’un tel refus sans responsabilité de quelque nature que ce soit envers l’Acheteur ou toute autre partie. Jacmar ne se conformera pas aux demandes liées au boycott, sauf dans la mesure permise par la loi canadienne et seulement à la discrétion de Jacmar.
CESSION
Le présent Contrat ne peut être cédé en totalité ou en partie par l’une des parties sans le consentement écrit de l’autre partie. Toutefois, le consentement ne sera pas requis pour les transferts internes et les cessions entre la partie et sa société mère, ses filiales ou ses sociétés affiliées dans le cadre d’une consolidation, d’une fusion ou de toute autre forme de réorganisation d’entreprise.
ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS
Les parties seront à tout moment indépendantes. Aucune des parties n’est un employé, un entrepreneur, un agent ou un partenaire de l’autre; aucune des parties n’est autorisée à assumer ou à créer des obligations ou des responsabilités, explicites ou implicites, au nom de l’autre partie. Les employés, les méthodes, les installations et les équipements de chaque partie seront à tout moment sous la direction et le contrôle exclusifs de cette partie.
DISPUTES
LES PARTIES TENTERONT DE BONNE FOI DE RÉSOUDRE RAPIDEMENT TOUT DIFFÉREND PAR DES NÉGOCIATIONS ENTRE LES REPRÉSENTANTS QUI ONT LE POUVOIR DE RÉGLER LE DIFFÉREND. TOUT LITIGE NON RESOLU PAR LA NEGOCIATION POURRA ALORS ETRE SOUMIS A UN TRIBUNAL DE JURIDICTION COMPETENTE SELON LES MODALITES PREVUES DANS CE CONTRAT. CES PROCÉDURES SONT EXCLUSIVES POUR LA RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ENTRE LES PARTIES.
LOI APPLICABLE ET FORUM. Le présent Contrat et tous les différends qui en découlent seront régis et interprétés conformément aux lois internes et seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province où les services sont fournis et aux lois du Canada qui s’y appliquent, mais qui excluent expressément les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
CONFIDENTIALITÉ.
Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de trois (3) ans par la suite, chaque partie maintiendra dans la plus stricte confidentialité toutes les données et informations techniques et commerciales divulguées par une partie à l’autre et portant la mention « Confidentiel » et n’utilisera et ne révélera ces informations sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie; étant entendu que Jacmar peut divulguer, utiliser et révéler ces données et informations à ses fournisseurs dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat ou en relation avec celles-ci et que ces fournisseurs de Jacmar peuvent divulguer, utiliser et révéler ces données et informations dans le cadre de l’exécution de leurs obligations en relation avec les obligations de Jacmar au titre du présent Contrat.
« Destinataire » et « Divulgateur » font référence à l’Acheteur et à Jacmar dans leurs rôles respectifs de destinataire et de divulgateur d’Informations Confidentielles en vertu du présent Contrat.
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ne s’appliquent pas aux informations : (i) qui sont publiées ou tombent dans le domaine public autrement que par le biais d’une violation du présent Contrat; (ii) dont le Destinataire peut prouver par écrit qu’elles étaient connues de lui avant leur divulgation par le Divulgateur; (iii) que le Destinataire reçoit ensuite légitimement d’un tiers sans obligation de confidentialité; (iv) que le Divulgateur divulgue à un tiers sur une base non confidentielle; ou (v) qui ont été développées indépendamment par le Destinataire.
Le Destinataire ne doit pas utiliser ou divulguer d’informations confidentielles, sauf si cela est expressément autorisé par le présent Contrat, et doit protéger toutes ces informations confidentielles en utilisant le même degré de soin que le Destinataire utilise pour ses propres informations exclusives similaires, mais en aucun cas avec des garanties inférieures à celles qu’une entreprise raisonnablement prudente exercerait dans des circonstances similaires. Le Destinataire doit prendre des mesures rapides et appropriées pour empêcher l’utilisation ou la divulgation non autorisée des informations confidentielles.
Si des informations confidentielles doivent être divulguées à un tiers en raison d’exigences légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle raisonnable du Destinataire, ce dernier doit rapidement aviser le Divulgateur l’ordre ou la demande et permettre au Divulgateur (à ses propres frais) de demander une ordonnance de protection appropriée.
DIVISIBILITÉ
Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable par la loi, le reste du Contrat restera en vigueur et de plein effet. Un retard ou un manquement dans l’application d’un droit ou d’un recours en vertu du présent Contrat ne portera pas préjudice ou n’aura pas pour effet de renoncer à ce droit ou à ce recours.
CONTREPARTIES
Le présent Contrat peut être exécuté en plusieurs exemplaires.
AVIS
Un avis écrit sera réputé avoir été donné en vertu du présent Contrat à la date à laquelle la partie informée remet personnellement cet avis à l’autre partie ou envoie un avis à l’autre partie par courrier certifié ou recommandé ou par télécopie, adressé aux adresses et numéros de téléphone indiqués dans le présent Contrat, sauf si un avis écrit de changement d’adresse a été donné conformément à la présente clause.
LANGUE
Les parties reconnaissent avoir exigé que le contrat établi par les présentes soit rédigé en français. En cas de conflit entre la version française et une autre langue, la version française prévaudra.
Le Vendeur accepte la commande de l’Acheteur à la condition expresse que l’Acheteur accepte les conditions établies ci-dessous et soit lié par elles. Toutes les commandes de l’Acheteur seront soumises aux conditions de vente suivantes. Un tel accord sera réputé irrévocable lors de l’acceptation de la livraison par l’Acheteur de la commande ou lors du paiement de la facture par l’Acheteur.
ACCEPTATION
L’acceptation de toute commande est soumise à l’approbation du dossier de crédit par le Vendeur, à l’acceptation de la commande par le Vendeur et, le cas échéant, par les fournisseurs du Vendeur (c’est-à-dire les fabricants, les vendeurs ou d’autres tiers qui fournissent des biens au Vendeur pour les revendre à l’Acheteur). Si le Vendeur, à sa seule discrétion, estime que la capacité de paiement ou de crédit de l’Acheteur n’est plus satisfaisante ou qu’il a des motifs raisonnables d’insécurité, le Vendeur se réserve le droit, sur notification écrite à l’Acheteur, de résilier le bon de commande sans que sa responsabilité ne soit engagée.
EFFETS DES CONDITIONS
La vente des produits décrits aux présentes (les « produits ») est soumise à ces conditions et régie uniquement par elles et aucune condition liée au bon de commande de l’acheteur, aucun accord ni aucune autre entente ne liera le Vendeur ni ne s’appliquera de quelque manière à la vente de tels produits. Aucune modification de ces conditions ne prendra effet à moins d’être signée par un agent autorisé du Vendeur. Aucun devis, dessin, imprimé ou photo préparée par l’Acheteur relativement à sa commande ne liera le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier sans préavis ces conditions de vente et les termes de toute offre / proposition à tout moment et de temps à autre.
PRIX & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont sujets à ajustement pour refléter (i) toute augmentation des droits d’importation, de la surtaxe d’importation ou de toute autre charge gouvernementale tels que les tarifs douaniers, de l’assurance ou du fret qui prend effet après la date du bon de commande et qui est payable par le Vendeur, et (ii) toute augmentation du coût de fabrication des produits causée par une augmentation extraordinaire du prix des matières premières qui n’aurait pas pu être prévue à la date du bon de commande.L’Acheteur reconnaît en outre que les marchandises dont les prix sont volatiles peuvent donner lieu à des augmentations de prix à court terme de la part des fournisseurs du Vendeur, et le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur ces ajustements de prix ultérieurs au moment de la facturation.
Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en dollars canadiens pour les produits vendus à même les stocks. Les modalités de paiement sont net trente (30) jours pour le paiement sans escompte.
Les paiements effectués en espèces, par chèque, par Transfert Électronique de Fonds (TEF), par carte de débit, par services bancaires en ligne et par virement Interac seront déduits du compte de l’Acheteur à leur pleine valeur. Le Vendeur acceptera les paiements effectués par carte de crédit au moment de l’achat et les appliquera au compte de l’Acheteur à leur pleine valeur. Lorsque les paiements par carte de crédit ne sont pas effectués en même temps que l’achat, le Vendeur peut, à sa discrétion, appliquer des frais de service au compte de l’Acheteur. Lorsque les paiements par carte de crédit sont acceptés en dehors d’un portail en libre-service et que le Vendeur fournit un service de règlement par carte de crédit, le Vendeur peut, à sa discrétion, prélever des frais de service sur le compte de l’Acheteur.
L’intérêt au taux de 2 % par mois sera imputé aux comptes en souffrance (26,8 % par année). Si le compte de l’Acheteur est en défaut, en plus des autres droits et recours, le Vendeur peut suspendre les livraisons ou l’exécution en vertu des présentes ou de tout autre contrat avec l’Acheteur jusqu’à ce que son compte soit en règle ou que le Vendeur reçoive une garantie ou un montant suffisant avant l’expédition.
Le Vendeur peut à tout moment compenser tout montant que l’Acheteur, ou toute société affiliée à l’Acheteur, doit au Vendeur par tout montant que le Vendeur, ou toute société affiliée au Vendeur, doit à l’Acheteur.
LIVRAISON
Sauf disposition contraire convenue par écrit avec l’Acheteur, les modalités de livraison sont, selon les Incoterms 2020 en vigueur, EX Works – du camion de livraison du Vendeur à l’entrepôt du Vendeur, et EX Works, départ usine du fabricant, pour les produits locaux livrés directement à l’Acheteur, ou tel que consenti autrement par écrit par le Vendeur.
Les dates d’expédition sont approximatives et le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de retard de livraison. Si l’Acheteur exige des livraisons urgentes ou en dehors des heures d’ouverture habituelles, il en assumera les frais supplémentaires. Le délai prévu indiqué aux présentes, durant lequel la livraison doit être faite, commencera dès réception par le Vendeur de l’acceptation écrite par l’Acheteur de l’accusé de réception de la commande. La livraison doit être prise par l’Acheteur, ou des directives adéquates d’expédition doivent être fournies par l’Acheteur au Vendeur dans les dix (10) jours suivant l’avis du Vendeur indiquant que les produits sont prêts à livrer, faute de quoi le prix d’achat complet sera immédiatement dû et exigible et le Vendeur pourra, à son gré, entreposer les produits et imputer des frais d’entreposage ou en disposer pour le compte de l’Acheteur et à ses risques lors d’une vente publique ou privée, ou exercer tous autres droits et recours à la disposition du Vendeur dans les circonstances.
TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE OU DOMMAGES
Tous les droits, titres de propriété et intérêts liés aux produits subsisteront pour le Vendeur jusqu’à ce que les produits aient été payés intégralement. Cependant, le risque de perte de tels produits sera entièrement assumé par l’Acheteur à compter du moment où ils seront confiés à un transporteur public et les pertes, les dommages, la détérioration ou la destruction des produits par la suite ne dégageront pas l’Acheteur de ses obligations en vertu des présentes. En cas de défaut de paiement, le Vendeur aura le droit de prendre possession de tous produits déjà livrés et de retirer ceux-ci sans avis et sans procédure judiciaire, auquel cas tous les paiements jusque-là versés seront crédités au compte de l’Acheteur après déduction de frais de location raisonnables et des coûts de reprise de possession, le cas échéant, y compris les frais juridiques. L’Acheteur accepte par les présentes de défendre, d’indemniser et de mettre à couvert le Vendeur relativement à toutes réclamations, poursuites et autres demandes en raison, mais sans s’y limiter, de la conservation du titre de propriété des produits par le Vendeur alors que le risque s’y rapportant est assumé par l’acheteur.
DEVIS
Tous les devis expirent trente (30) jours après la date d’émission du devis, sauf indication contraire sur le devis. Ce délai s’applique même si l’Acheteur utilise le devis pour soumettre une offre de service ou de projet à une tierce partie. Les devis sont soumis à la condition de l’approbation du dossier de crédit de l’Acheteur par le Vendeur et ne signifie en aucun cas l’acceptation de la commande par le Vendeur.
RETOUR DES PRODUITS ET ANNULATION DE LA COMMANDE
Le Vendeur accepte les retours de produits standards dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’expédition pour échange ou remboursement du prix d’achat, à condition que les produits soient dans leur emballage d’origine, qu’ils n’aient pas été ouverts ni utilisés et que l’Acheteur fournisse la facture originale au Vendeur. Les retours de produits qui ont été utilisés, ouverts et/ou qui ne sont pas dans leur emballage d’origine pourront faire l’objet de frais de réapprovisionnement d’au moins 15 %, ou le retour pourra être refusé en fonction de l’état des produits renvoyés qui doivent être en état d’être revendus. Les retours de produits non stockés sont généralement refusés, sauf dans les cas où une autorisation de retour de matériel ou un crédit correspondance a été accordé par le Vendeur. La taxe de vente applicable sera remboursée dans la mesure où la loi ou le règlement applicable le permet.
RÉSILIATION
Le Vendeur peut résilier en tout ou en partie toute commande si (a) l’Acheteur cesse d’exercer ses activités dans le cours normal de ses affaires, (b) une procédure est engagée par ou contre l’Acheteur en vertu des lois sur la faillite ou l’insolvabilité, (c) un administrateur judiciaire est nommé ou sollicité par l’Acheteur, ou (e) une cession au profit des créanciers est effectuée par l’acheteur.
UTILISATION DU PRODUIT ET SÉCURITÉ
IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR AVANT TOUTE UTILISATION OU INSTALLATION DES PRODUITS ÉLECTRIQUES DE CONSULTER LE CODE NATIONAL DE L’ÉLECTRICITÉ ET TOUS LES CODES, RÈGLES OU RÈGLEMENTS LOCAUX, PROVINCIAUX OU NATIONAUX PERTINENTS POUR CONNAÎTRE LES PROCÉDURES D’INSTALLATION ET LES PRÉCAUTIONS APPROUVÉES.
RÉCLAMATION
Toute réclamation relative à un envoi incomplet, à des articles endommagés ou à des inexactitudes doit être faite dans les deux (2) jours suivant la date de réception des produits par l’Acheteur et doit indiquer en détail tous les éléments relatifs à la réclamation. Le défaut par l’Acheteur de donner un avis écrit dans ledit délai de deux (2) jours constitue une acceptation sans réserve de ces produits par l’Acheteur ainsi qu’une renonciation au droit de l’Acheteur de rejeter ou de révoquer l’acceptation de ces produits.
TAXES
Toute taxe de quelque nature y compris, mais sans s’y limiter, toute taxe d’accise, de vente, d’utilisation, sur les produits et services ou autre taxe semblable que le Vendeur pourrait devoir payer, percevoir ou rembourser à d’autres, en raison de la fabrication, de la propriété, de l’utilisation ou de la vente de tout produit vendu ou service offert en vertu des présentes sera la responsabilité de l’Acheteur et sera ajouté au montant à payer en vertu des présentes.
LIMITES DU CONTRAT
Sauf indication expresse dans le bon de commande, l’installation, la réparation ou tout autre service semblable ne sont pas inclus dans la vente. Toutefois, si des services sont spécifiés dans le bon de commande, ils sont également régis par les présentes conditions de vente.
DONNÉES TECHNIQUES
Tous les dessins, textes descriptifs, dimensions et données de rendement soumis avec l’accusé de réception du bon de commande du Vendeur, ou intégrés à celui-ci, sont fondés sur les renseignements fournis par l’Acheteur conformément à ses exigences et le Vendeur n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude de ces renseignements. L’Acheteur renonce à tout droit à l’encontre du Vendeur en cas d’erreur ou d’omission du Vendeur dans le bon de commande.Le Vendeur agit en tant que distributeur des produits et ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’exactitude des caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, de performances, de spécifications de fonctionnement et, plus généralement, de toutes caractéristiques techniques des biens indiquées dans les catalogues, prospectus, listes de prix, matériel publicitaire, etc. émis par le vendeur, quel que soit le support utilisé. Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. En outre, l’Acheteur est avisé sur le fait que le Vendeur peut utiliser des approches automatisées, y compris l’utilisation de capacités d’Intelligence Artificielle (IA), pour améliorer la qualité et l’exhaustivité des données techniques sur les produits. En tout état de cause, l’Acheteur doit toujours se référer aux instructions/spécifications les plus récentes du fabricant et à toute autre information jointe ou affichée sur le produit ou son emballage.
FORCE MAJEURE
Aux fins des présentes, les cas de force majeure incluent, sans s’y limiter, tout acte de Dieu, épidémie, pandémie, guerre, mobilisation, règlementation publique, grève, lock-out, sécheresse, inondation, incendie total ou partiel, entrave à la navigation, perte, dommage ou retenue en transit, matériaux défectueux ou retards causés par les expéditeurs ou autres éventualités hors du contrôle du Vendeur qui pourraient empêcher la fabrication, l’expédition ou la livraison des produits en vertu des présentes. L’exécution des obligations du Vendeur peut être suspendue en cas de force majeure, sans que le Vendeur ne soit responsable envers l’Acheteur de tout dommage ou de toute perte découlant d’un tel délai.
GARANTIE LIMITÉE
Sous réserve de ce qui suit, le Vendeur garantit que les produits vendus par lui en vertu des présentes seront conformes aux devis et normes applicables du secteur d’activité et que le titre de propriété sera libre de tout droit de sûreté ou privilège. Le Vendeur s’assurera que l’Acheteur bénéficie des garanties existantes des fabricants et en aucun cas la garantie du Vendeur ne dépassera la garantie donnée par les fabricants des produits incluant l’indemnisation en matière de propriété intellectuelle. La seule obligation du Vendeur en vertu d’une telle garantie sera de remplacer ou de réparer les produits comme le fabricant le jugera nécessaire et de soutenir l’Acheteur relativement à toute réclamation au fabricant. LA GARANTIE CI-DESSUS EST LA SEULE GARANTIE EXCLUSIVE, EXPRESSE OU TACITE, FOURNIE PAR LE VENDEUR ET ELLE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONTRACTUELLE, JURIDIQUE, RÈGLEMENTAIRE OU AUTRE, À DES FINS DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ, DE COMPATIBILITÉ OU AUTREMENT.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS FOURNIS ET EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF OU DE LA PERTE COMMERCIALE QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS) PRÉTENDUMENT SUBIS PAR L’ACHETEUR. L’Acheteur reconnait que la répartition des risques énoncée dans les présentes permet au Vendeur de fournir des produits à un coût inférieur, et le Vendeur ne conclurait pas cette transaction sans ces limitations de responsabilité.
INDEMNITÉ
L’Acheteur accepte d’indemniser et de mettre à couvert le Vendeur à l’égard de toute réclamation de tiers liée à un préjudice corporel (ou décès), à un dommage matériel ou à une autre perte, ladite réclamation s’appuyant sur une conception, un matériau ou une qualité d’exécution défectueux ou prétendument défectueux fournis par le Vendeur.
CONFORMITÉ
Conformément aux engagements du Vendeur en matière d’éthique et de responsabilité sociale, l’Acheteur déclare: (a) agir en conformité avec les lois nationales et internationales, (b) respecter les principes de la concurrence loyale, (c) rejeter toute forme de corruption et de paiement illicite, et (d) directement ou indirectement, n’effectuer aucun paiement ou cadeau à ses clients, aux fonctionnaires du gouvernement ou aux directeurs et employés du Vendeur d’une manière contraire aux lois applicables. L’Acheteur reconnaît et confirme qu’il a reçu et lu une copie du Code de Conduite et du Guide d’Éthique du Vendeur, qui sont également disponibles sur le site web du Vendeur.En outre, l’Acheteur s’engage à être conforme aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte mondial des Nations unies et de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi qu’aux conventions de l’Organisation internationale du travail, auxquelles le Vendeur adhère. L’Acheteur s’engage en particulier : (i) à respecter les droits et libertés de l’homme et la dignité de la personne, (ii) à ne pas recourir au travail des enfants, au travail forcé ou au travail dissimulé, (iii) à ne pas faire de discrimination entre ses employés pour des motifs interdits par le droit applicable, (iv) à ne pas utiliser de contrainte mentale ou physique, (v) à prendre des mesures raisonnables pour prévenir tout harcèlement psychologique et (vi) à mettre un terme à toute situation de harcèlement psychologique sur le lieu de travail, (vii) à respecter les lois en vigueur en matière d’emploi, de travail, d’équité salariale, d’équité en matière d’emploi et de santé et sécurité. Les parties conviennent que cette disposition constitue la condition préalable à la conclusion du présent contrat par le Vendeur. Si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations et ne remédie pas à la situation dans les quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par le Vendeur, la violation par l’Acheteur de l’une des obligations contenues dans la présente clause 18 peut être considérée par le Vendeur comme une violation substantielle et l’entente sera automatiquement résiliée. L’Acheteur doit défendre, indemniser et de mettre à couvert le Vendeur de toutes responsabilités encourues à la suite d’une telle violation et de la résiliation de l’entente.
DROITS D’AUDIT
L’Acheteur accorde au vendeur, ou à ses représentants désignés, le droit d’auditer (“Audit”) les registres, systèmes et processus de l’acheteur relatifs à toute transaction entre l’acheteur et le Vendeur. Le Vendeur doit informer l’Acheteur par écrit avant de procéder à l’Audit. L’Audit est réalisé pendant les heures normales d’ouverture et de manière à perturber le moins possible les activités de l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à coopérer raisonnablement et à donner accès à ses dossiers, à ses systèmes et à son personnel dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter l’Audit. Tout manquement à cette coopération peut être considéré comme une violation substantielle du présent accord.
L’Audit peut comprendre, sans s’y limiter, l’examen des documents financiers, du respect des politiques de lutte contre la corruption et de tout autre document ou système que le Vendeur juge nécessaire pour vérifier le respect par l’Acheteur des obligations énoncées dans les accords conclus entre l’Acheteur et le Vendeur et pour vérifier que l’Acheteur adhère aux lois de lutte contre la corruption et aux normes éthiques.
Les coûts de l’Audit sont supportés exclusivement par le Vendeur, sauf si l’Audit révèle des divergences, des violations des présentes conditions générales ou de tout autre accord entre l’Acheteur et le Vendeur, ou des violations des lois anti-corruption ou des normes éthiques applicables. Si une telle violation se produit, l’Acheteur accepte de traiter et de rectifier rapidement ces problèmes à la satisfaction du vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de prendre toute autre mesure autorisée par les présentes conditions générales ou par la loi applicable.
Toute information obtenue au cours de l’audit sera traitée de manière confidentielle et utilisée uniquement dans le but de vérifier la conformité, et ne sera pas divulguée à un tiers, sauf si la loi l’exige ou dans le cadre d’une procédure judiciaire relative à des questions de conformité entre l’Acheteur et le Vendeur.
CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
Le produit et les matériaux associés fournis ou autorisés en vertu des présentes peuvent être assujettis à divers lois et règlements applicables en matière d’exportation, y compris le contrôle des exportations, les restrictions économiques ou les embargos commerciaux imposés par toute autorité gouvernementale applicable. Il incombe à l’Acheteur de se conformer à ces lois et règlements. L’Acheteur doit défendre, indemniser et mettre le Vendeur à couvert de toute réclamation résultant de la violation de ces lois et règlementations. L’Acheteur s’engage à ce que tous les tiers recevant une telle offre de l’Acheteur se conforment à cette exigence.
Si les lois canadiennes ou provinciales exigent une autorisation d’exportation pour un bien ou une technologie, aucune livraison ne pourra être effectuée tant que cette autorisation n’aura pas été obtenue, indépendamment de la date de livraison promise. Dans ce cas, le Vendeur sera libéré de toute obligation de livraison sans responsabilité. Si l’autorisation d’exportation est refusée, le Vendeur ne sera pas tenu à d’autres obligations concernant la vente ou la livraison des produits concernés.
L’Acheteur devra également défendre, indemniser et protéger le Vendeur contre tout retard ou perte résultant de son incapacité à fournir en temps voulu la documentation nécessaire à l’exportation ou à l’importation. Le Vendeur ne se conformera pas aux demandes liées à des boycotts, sauf si cela est permis par la loi canadienne et à sa seule discrétion.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET RESTRICTIONS
Le Vendeur refuse les commandes et paiements douteux. À l’exception des accords de crédit préapprouvés, il refuse les paiements de tiers, les chèques de banque, les mandats et les traites bancaires. Le Vendeur n’accepte que les paiements effectués par l’Acheteur, tels que des chèques à son nom, des virements électroniques sur son compte, des lettres de crédit où l’Acheteur est partie, ainsi que des cartes de crédit ou de débit à son nom. Tous les paiements doivent être effectués par un seul moyen, correspondant au montant de la facture, après déduction des frais de crédit, auprès de banques acceptables pour le Vendeur.
CORRUPTION
L’Acheteur interdit tous les paiements et pratiques illicites et s’engage à éliminer la corruption dans ses transactions commerciales. Les paiements de facilitation sont également interdits. L’Acheteur doit respecter toutes les lois et règlementations relatives à la corruption, aux pots-de-vin, aux activités commerciales illégales et à l’extorsion. Il ne doit jamais effectuer ou approuver un paiement illégal. L’Acheteur garantit qu’il n’a pas payé de commissions, de frais ou accordé de rabais à des tiers, ni offert de cadeaux ou d’autres faveurs en violation de la politique de son Groupe ou de la loi.
CONFLITS D’INTÉRETS
Le Fournisseur attend de l’Acheteur qu’il identifie et évite les conflits d’intérêts réels ou potentiels. L’Acheteur doit divulguer tout conflit d’intérêts. Les employés de l’Acheteur ne doivent pas accepter de pots-de-vin ou de dessous-de-table sous quelque forme que ce soit.
CADEAUX ET HOSPITALITÉ
La politique de l’Acheteur limite la capacité de ses employés à accepter des cadeaux et des marques d’hospitalité. Ceux-ci ne sont acceptables que s’ils sont de valeur raisonnable, modeste, occasionnels, transparents et réciproques. L’Acheteur s’attend à ce que le Fournisseur s’abstienne d’offrir de tels cadeaux et refusera ceux qui ne respectent pas ces critères.
CESSION
L’Acheteur ne peut céder ou transférer cet accord, ni aucun intérêt ou somme s’y rapportant, sans le consentement écrit du Vendeur. Toute cession effectuée sans consentement sera nulle et non avenue.
LOI APPLICABLE ET INVALIDITÉ
Une disposition contraire à la loi n’invalidera pas les autres dispositions. Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les produits fournis. Elles seront régies par les lois de la province canadienne où les produits sont livrés, ainsi que par les lois canadiennes applicables. Si des produits sont livrés hors du Canada, les lois de la province d’expédition s’appliqueront. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas à cet accord.
INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
Ces conditions de vente constituent l’accord complet entre le Vendeur et l’Acheteur. Aucun autre accord, écrit ou verbal, ne sera exécutoire à moins d’être convenu par écrit. Toute clause supplémentaire ou contradictoire dans un document de l’Acheteur ne sera pas acceptée sans approbation écrite du Vendeur. Ces conditions ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par les parties.